CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 25/10103
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-8b
N° RG 25/10103 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDXQ
ORDONNANCE DE JONCTION
n° 2025/M26
M. [E] [L]
Représentant : Me Morgane BATTAGLINI, avocat au barreau de GRASSE
Appelant
S.A.S. SAS [5]
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Colette DECHAUX, Présidente de chambre, de la Chambre 4-8b magistrat chargé d'instruire,
Vu le Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NICE en date du 03 Juillet 2025 dans l'affaire référencée ci-dessus,
Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile,
Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 25/10103 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDXQ joint au n° 25-10318.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 25/10103 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDXQ pour être suivie sous le n° 25-10318
Fait à [Localité 3],
Le 10 Septembre 2025
La Présidente de la chambre 4.8b
Copie délivrée aux parties et à leur conseil ce jour.
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