CA Aix Provence, 12 sept. 2025, RG 25/08731

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT EN RECTIFICATION

DU 12 SEPTEMBRE 2025

N° 2025/

Rôle N° RG 25/08731 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAIT

[J] [N]

C/

S.A.R.L. STANELEC

Copie exécutoire délivrée

le :12/09/2025

à :

Me Elisabeth BEDROSSIAN, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

Me Stéphanie GARCIA, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

Requête en rectification d'erreur matérielle :

Arrêt n°140/2025 de Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE prononcé par la chambre 4-2 en date du 27 Juin 2025, enregistré au répertoire général sous le n° 21/12470.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [J] [N], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Elisabeth BEDROSSIAN, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

DEFENDERESSEA LA REQUÊTE

S.A.R.L. STANELEC, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Stéphanie GARCIA, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

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COMPOSITION DE LA COUR

Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2025.

Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête en date du 11 Juillet 2025, M. [J] [N] a saisi la cour d'une demande de rectification matérielle de l'arrêt rendu le 27 Juin 2025 (n° 140/2025) dans le litige l'opposant à S.A.R.L. STANELEC;

Le requérant indique qu'il existe une erreur dans la première page de l'arrêt dans la mesure où a été mentionné l'ancienne adresse de M. [N]; et non pas celle mentionnée dans les dernières écritures de son conseil.

La S.A.R.L. STANELEC a été invitée le 22 Juillet 2025 à faire connaître ses observations éventuelles sur la demande de rectification ;

MOTIFS

Attendu que l'article 462 du code de procédure civile dispose : les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la rectification sollicitée, l'adresse du requérant mentionnée résultant d'une erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS