Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/08731
CA Paris, 28 mai 2026, RG 25/08731
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/08731 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLTJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2025 Date de saisine : 21 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainl
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/08731
TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 25/08731
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [D] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/08731 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5IV N° MINUTE : 9/2026 JUGEMENT rendu le 07 avri
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tj Prononce le divorce accepté tj33063 n° 25/08731
TJ 33063, 26 févr. 2026, RG 25/08731
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/08731 - N° Portalis DBX6-W-B7J-234E N° RG 25/08731 - N° Portalis DBX6-W-B7J-234E IFPA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STAT
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ca other ca_aix_provence n° 25/08731
CA Aix Provence, 12 sept. 2025, RG 25/08731
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 12 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 25/08731 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAIT [J] [N] C/ S.A.R.L. STANELEC Copie exécutoire délivrée le :12/09/2025 à : Me Elisabeth
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