CA Aix Provence, 12 sept. 2025, RG 24/13935
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 24/13935 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7G6
Ordonnance n° 2025/M165
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
Entreprise Individuelle [H] [U]
prise en la personne de son représentant légal Monsieur [U] [H],
représentée par Me Julian METENIER, avocat au barreau d'Aix en Provence
APPELANT
S.A. SOCIETE GENERALE
prise en la personne de son directeur
représentée par Me Victoria CABAYE, avocat au barreau de Marseille
INTIME
S.A.S. EOS FRANCE
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en vertu d'une lettre de désignation en date du 21 novembre 2024 en qualité de représentant - recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE SA, suivant acte de cession de créances en date du 19 novembre 2024
Représentée par Me Lise TRUPHEME, avocat au barreau d'Aix en Provence
Intervenante volontaire
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assistée de Maria FREDON, greffière.
Vu les articles 394 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance et d'action formulé par l'Entreprise Individuelle [H] [U], dans l'affaire ci-dessus référencée.
Attendu que S.A. EOS France a déclaré accepter le désistement d'appel.
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement parfait d'instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance et d'action N° RG 24/13935 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7G6 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle aura exposés dans le cadre du présent appel.
Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 3], le 12 septembre 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état
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