Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 24/04361


Vérifier : CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 24/04361 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/09/2025
Numéro
24/04361
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-8b
Type
ordonnance
Id
68c4ff76ab3c9827f3d6b577

Texte de la décision

1,159 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Chambre 4-8b

N° RG 24/04361 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2W5

ORDONNANCE DE JONCTION

n° 2025/M33

M. [X] [W]

Représentant : Me Cedric HEULIN de la SELARL SELARL CEDRIC HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

[4] [Localité 6]

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Colette DECHAUX, Présidente de chambre, de la Chambre 4-8b magistrat chargé d'instruire,

Vu le Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] en date du 19 Décembre 2023 dans l'affaire référencée ci-dessus,

Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile,

Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 24/04361 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2W5 joint au n° 24-1661.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 24/04361 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2W5 pour être suivie sous le n° 24-1661

Fait à [Localité 3],

Le 10 Septembre 2025

La Présidente de la chambre 4.8b,

Copie délivrée aux parties et à leur conseil ce jour.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.