CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 25/04980

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2

N° RG 25/04980 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMB6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Août 2025

Date de saisine : 05 Août 2025

Nature de l'affaire : Appel sur des décisions relatives à la nullité des actes du débiteur non autorisés par le juge commissaire ou d'homologation de compromis ou de transaction

Décision attaquée : n° 2025L01109 rendue par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE le 03 Juillet 2025

Appelante :

S.C.I. SCI LA SURIE, représentant : Me Antoine GENTY de la SCP BODIN GENTY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0182

Intimée :

S.E.L.A.R.L. HERBAUT-PECOU ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS TECHLINE IT

LE PROCUREUR GENERAL

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire)

Nous, Cyril ROTH, président de chambre,

Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,

Vous vous êtes constitué dans ce dossier, cependant vous êtes avocat au barreau de Paris et

par conséquent vous ne pouvez pas vous constitué devant la Cour d'appel de Versailles.

Attendu qu'il apparaît qu'au regard de la juridiction de première instance, la cour d'appel de VERSAILLES ne saurait être saisie de l'appel ;

PAR CES MOTIFS,