CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 25/04229

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/04229 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJY3

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 11 Septembre 2025

Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04229 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJY3 dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [T] [L] [E]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10] (INDE)

Chez Monsieur [P] [E] - [Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 25078143

APPELANT

ET

S.A.S. [9] conduite par Me [V] [G] ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SAS [12] »

[Adresse 2]

[Localité 7]

INTIMEE

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 4]

[Localité 5]

PARTIE INTERVENANTE

Vu l'appel relevé par Monsieur [T] [L] [E] de la décision rendue le 11 Juin 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [8] et LE PROCUREUR GENERAL,

Attendu que Monsieur [T] [L] [E] a signifié le 02 septembre 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [T] [L] [E] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,