CA Paris, 15 sept. 2025, RG 25/04495
Vérifier : CA Paris, 15 sept. 2025, RG 25/04495 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 15 SEPTEMBRE 2025
(n°659/2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/04495 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQ4D
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 juin 2025
Date de saisine : 23 juin 2025
Décision attaquée : n° 23/07127 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 16 janvier 2025
APPELANTE
Madame [Z] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Aurélie Rimbert-Belot, avocat au barreau de Val de Marne, toque : PC 241
INTIMÉE
S.A. GROUPAMA GAN VIE
N° SIRET : 340 427 616
[Adresse 4]
[Localité 2]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 17 juin 2025, Mme [Z] [I] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 16 janvier 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er juillet 2025, Mme [Z] [I] a déclaré se désister de son appel.
La SA Groupama GAN Vie n'a pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [Z] [I] et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [Z] [I] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de Mme [Z] [I] de son appel,
- CONSTATE l'extinction de l'instance ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [Z] [I].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.