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CA Paris, 15 sept. 2025, RG 25/01104


Vérifier : CA Paris, 15 sept. 2025, RG 25/01104 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/09/2025
Numéro
25/01104
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 1- A
Type
ordonnance
Id
68c8ef238307cb6612d80bae

Texte de la décision

1,756 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

JONCTION

DU 15 SEPTEMBRE 2025

(2 pages)

NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 25/01104 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYYY

PAR LE NUMÉRO RG n° 24/04879

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 11 février 2025

Décision attaquée : n° f 23/00137 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de MELUN le 22 novembre 2024

APPELANT

Monsieur [G] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Marie Louise Serra, avocat au barreau de Fontainebleau

INTIMÉE

S.A.S. ETABLISSEMENTS HANNY

N° SIRET : 786 350 157

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sara Clavier, avocat au barreau de Melun

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Christopher Gastal, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 24/04879 et N° RG 25/01104 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYYY sont jointes ;

Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 24/04879 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 24/04879.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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