CA Paris, 15 sept. 2025, RG 24/04665

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 15 SEPTEMBRE 2025

(n°651/2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/04665 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5MA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 juillet 2024

Date de saisine : 28 août 2024

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Longjumeau le 28 juin 2024

APPELANTE

SA SEIP Ile de France

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me David Weiss, avocat au barreau de Paris, toque : G0119

INTIMÉ

Monsieur [R] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Lucie Marius, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 24 juillet 2024, la SA SEIP Ile de France a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Longjumeau le 28 juin 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 juillet 2025, la SA SEIP Ile de France a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juillet 2025, M. [R] [V], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS