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CA Paris, 15 sept. 2025, RG 24/01499


Vérifier : CA Paris, 15 sept. 2025, RG 24/01499 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/09/2025
Numéro
24/01499
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 1- A
Type
ordonnance
Id
68c8ef248307cb6612d80bbe

Texte de la décision

1,942 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

JONCTION

DU 15 SEPTEMBRE 2025

(2 pages)

NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 24/01499 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCMB

PAR LE NUMÉRO RG n° 24/01158

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 février 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 18 mars 2024

Décision attaquée : n° 22/03917 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 22 janvier 2024

APPELANT

Monsieur [M] [D] [C]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Alina Paragyios, avocat au barreau de Paris, toque : A0374

INTIMÉE

Me [P] [I] (SELAS ETUDE [J]) - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. MITRANS PARCEL

[Adresse 8]

[Localité 3]

S.A.R.L. MITRANS PARCEL

N° SIRET : 750 379 166

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Mathieu Fatrez, avocat au barreau de Paris, toque : C1954

PARTIE INTERVENANTEE

Organisme [Adresse 9]

[Adresse 2]

[Localité 7]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 24/01158 et N° RG 24/01499 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCMB sont jointes ;

Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 24/01158 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 24/01158.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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