CA Paris, 15 sept. 2025, RG 23/05841

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 15 SEPTEMBRE 2025

(n° 649 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/05841 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFTP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 septembre 2023

Date de saisine : 18 septembre 2023

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 12 juillet 2023

APPELANT

Monsieur [Z] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Aurélie Thevenin, avocat au barreau de Paris, toque : B 757

INTIMÉE

S.A. SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 1],

Représentée par Me Cédric Guillon, avocat au barreau de Paris, toque : P0107

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 06 septembre 2023, M. [Z] [F] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 12 juillet 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 juin 2025 , M. [Z] [F] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le , la SA Swiss Life Asset Managers France a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [Z] [F] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [Z] [F] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS