CA Paris, 15 sept. 2025, RG 23/02671

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 15 SEPTEMBRE 2025

(n°647/2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/02671 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHO6R

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 avril 2023

Date de saisine : 24 avril 2023

Décision attaquée : n° f 19/04404 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 14 mars 2023

APPELANTE

Société UBER PORTIER B.V. prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié

[Adresse 4]

1076 HR

[Localité 1] (Pays-Bas)

Représentée par Me Harold Herman, avocat au barreau de Paris, toque : T03

INTIMÉ

Monsieur [O] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Stéphane Martiano, avocat au barreau de Paris, toque : C1459

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal , greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 14 avril 2023, la société Uber Portier BV a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 14 mars 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juin 2025, la société Uber Portier BV a déclaré se désister de son appel.

M. [O] [W] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la société Uber Portier BV et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé il convient de constater le désistement de la société Uber Portier BV de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS