CA Aix Provence, 7 janv. 2025, RG 24/00169
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 07 JANVIER 2025
N° 2024/00169
Rôle N° RG 24/00169 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFE3
[Y] [Z]
C/
Organisme ARS PACA
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
PROCUREUR GENERAL AIX EN PROVENCE
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 6]
Copie adressée :
par courriel le :
07 Janvier 2025
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 20 Décembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°24/636.
APPELANT
Monsieur [Y] [Z]
né le 18 Juillet 1986 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne, assisté de Me Céleste SAVIGNAC, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
commis d'office
INTIMÉS :
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
avisé et non représenté
PROCUREUR GENERAL AIX EN PROVENCE
avisé et non représenté
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 6], demeurant [Adresse 1]
avisé et non représenté
PARTIE JOINTE:
PROCUREUR GÉNÉRAL
Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 07 Janvier 2025, en audience publique, devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffier lors des débats : XXXXXXX,
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025
Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et XXXXX , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,
À L'AUDIENCE
Monsieur [Y] [Z] ne s'oppose pas à la publicité des débats,
Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'avocat général,
Maître Céleste SAVIGNACconseil du patient entendu en sa plaidoirie indique
Monsieur [Y] [Z] déclare : ' '.
Le représentant de la préfecture et la direction du centre hospitalier n'ont pas comparu.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Déclarons recevable mais non fondé l'appel formé par [Y] [Z]
Confirmons la décision déférée rendue le 20 Décembre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de GRASSE.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 24/00169 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFE3
Aix-en-Provence, le 07 Janvier 2025
Le greffier
à
Me Céleste SAVIGNAC sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 07 Janvier 2025 concernant l'affaire :
M. [Y] [Z]
Représentant : Me Céleste SAVIGNAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Organisme ARS PACA
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
PROCUREUR GENERAL AIX EN PROVENCE
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 6]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 24/00169 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFE3
Aix-en-Provence, le 07 Janvier 2025
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier
- Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes
- Maître Céleste SAVIGNAC
- Monsieur le greffier du magistrat du siège du tribunal judiciaire de GRASSE
-
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 07 Janvier 2025 concernant l'affaire :
M. [Y] [Z]
Représentant : Me Céleste SAVIGNAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Organisme ARS PACA
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
PROCUREUR GENERAL AIX EN PROVENCE
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 6]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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