CA Aix Provence, 15 sept. 2025, RG 25/06982
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
N° RG 25/06982
N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4RJ
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2025/M168
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [O] [V] [F]
Représentant : Me Philippe BOUFFLERS, avocat au barreau de NICE
M. [X] [W]
Représentant : Me Philippe BOUFFLERS, avocat au barreau de NICE
S.C.I. LUDOMEL
Représentant : Me [H] [K], avocat au barreau de NICE
Appelants
C/
Syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière PLEIN SUD
représenté par son syndic en exercice
Intimée
Me [H] [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffière,
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 26 août 2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le septembre 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état
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