CA Aix Provence, 15 sept. 2025, RG 25/04969

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/04969 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXWP

Chambre 1-1

Ordonnance n° 2025/M271

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.C.I. [S] prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [M] [S] domicilié au dit siège social

Représentant : Me [J] [L], avocat au barreau de TOULON

Appelante

C/

Mme [G] [E]

Intimée

Me [J] [L]

[Adresse 3]

[Localité 4]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 911 du code de procédure civile)

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 26 Août 2025.

Vu le défaut de signification de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS