CA Versailles, 16 sept. 2025, RG 25/00638

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 25/00638 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBMB

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Février 2025

Date de saisine : 05 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/00525 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 23 Janvier 2025

Appelantes :

S.A.S.U. EN CONFIANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentant : Me Cyrielle CAZELLES de la SELARL DEJANS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SENLIS - N° du dossier E0008R3Y

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES représentée par Me Julie Hermont, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU EN CONFIANCE, suivant jugement du Tribunal de commerce de COMPIEGNE du 09/04/2025.

Intimée :

Madame [U] [F], représentant : Me Valérie POITOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 252

Organisme UNEDIC AGS CGEA AMIENS (assignée en intervention forcée le 15.04.2025)

ORDONNANCE DE RADIATION

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,

Par déclaration au greffe du 25 février 2025, la société En Confiance, alors en redressement judiciaire, et la société la SCP Alpha mandataires judiciaires, mission conduite par Me Julie Hermont, ès qualité de mandataire judiciaire,

ont interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency du 23 janvier 2025 dans un litige les opposant à Mme [U] [F].

Par jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 9 avril 2025, une procédure de liquidation judiciaire a été prononcée à l'encontre de la société En Confiance et la SCP Alpha mandataires judiciaires, mission conduite par Me Julie Hermont, a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

La société et le mandataire judiciaire n'avaient pas conclu au 9 avril 2025 et le délai de l'article 908 du code de procédure civile n'était pas non plus écoulé à cette même date.

Par actes de commissaires de justice du 15 avril 2025 puis du 10 juillet 2025, l'intimé a fait signifier des assignations en intervention forcée respectivement à l'Unedic délégation CGEA-AGS d'Amiens et à la SCP Alpha mandataires judiciaires, es qualité de liquidateur judiciaire de la société En Confiance, régularisant ainsi la procédure en application des dispositions des articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce.

L'Unedic délégation CGEA-AGS d'Amiens a indiqué au greffe par courrier du 19 mars 2025 qu'elle n'entendait pas constituer avocat.

Le liquidateur judiciaire ès qualité n'a pas non plus constitué avocat.

Pour sa part, l'intimé n'a pas formé d'appel incident.

En l'état de ces constatations, le conseiller de la mise en état ne peut que radier l'affaire du rôle de la cour, dès lors qu'il résulte de ce qui précède que le mandataire liquidateur judiciaire n'entend pas poursuivre l'appel et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident.

Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour.

PAR CES MOTIFS