CA Toulouse, 16 sept. 2025, RG 25/02578

16/09/2025

N° RG 25/02578 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RD6I

Décision déférée - 05 Juin 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] -24/03932

Association ASSOCIATION MOUVEMENT POPULAIRE LEBULLDOZER

C/

S.A.S. REPACKPHONE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N°150/2025

***

Le seize Septembre deux mille vingt cinq, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Association ASSOCIATION MOUVEMENT POPULAIRE LEBULLDOZER, demeurant

[Adresse 1]

Représentée par Me Thomas DOUARCHE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.S. REPACKPHONE, demeurant

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Alexandra GUIGONIS de la SELAS JEAN-CLAUDE MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE

---

Vu le jugement du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 05 juin 2025.

Vu l'appel interjeté le 28 juillet 2025 par l' ASSOCIATION MOUVEMENT POPULAIRE LEBULLDOZER.

Vu l'avis du 08 septembre 2025 de désignation du conseiller de la mise en état.

Vu les conclusions de l'ASSOCIATION MOUVEMENT POPULAIRE LEBULLDOZER du 01 septembre 2025 aux fins de désistement ;

Vu l' acceptation du désistement , par message RPVA du 12 septembrer 2025 de la SAS REPACKPHONE;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il convient de donner acte à l'ASSOCIATION MOUVEMENT POPULAIRE LEBULLDOZER de son désistement d'appel, de l'accord de l'intimée, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les parties ont convenu que chacune conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS