CA Paris, 16 sept. 2025, RG 22/04352

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 16 SEPTEMBRE 2025

(N° 2025/ 13 , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/04352 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRYM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 avril 2022

Date de saisine : 13 avril 2022

Décision attaquée : n° 20/01184 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 03 février 2022

APPELANTE

S.A.S. RE:SOURCES FRANCE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 394 274 344

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Eliane CHATEAUVIEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

INTIMÉ

Monsieur [C] [J]

[Adresse 4]

[Localité 3], sis au [Adresse 5]

Représenté par Me Angéline BARBET-MASSIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0290

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-José BOU, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Gisèle MBOLLO, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 05 avril 2022, S.A.S. RE:SOURCES FRANCE

a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 03 février 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15/09/2025, S.A.S. RE:SOURCES FRANCE

a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11/07/2025 , M. [C] [J]

accepte le désistement de l'appelante.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé, qui a formé préalablement un appel incident, accepte le désistement.

Il convient de constater le désistement de S.A.S. RE:SOURCES FRANCE de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS