CA Paris, 16 sept. 2025, RG 25/04980

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 16 septembre 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04980 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5YU

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 septembre 2025, à 16h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

INTIMÉ

M. [B] [M]

né le 02 février 1988 à [Localité 2], de nationalité mauritanienne

demeurant : [Adresse 1]

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement à l'adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 13 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la mainlevée de la mesure de rétention ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 15 septembre 2025, à 12h02, par le conseil du préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectirale au motif que , dès lors que, les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies, en ce que la menace pour l'ordre public est parfaitement caractérisée, le FAED de l'interessé révélant 8 mentions pour des faits de trafic de stupéfiants, violences et vols de 2016 à 2022, dont un signalement pour viol et agression sexuelle en 2015, l'actuelle garde à vue ayant été opérée pour des faits de viol ; ce moyen ne pouvait et ne peut qu'être rejeté et l'ordonnance infirmée.

PAR CES MOTIFS