CA Paris, 16 sept. 2025, RG 25/04979

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04979 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5YP

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 septembre 2025, à 11h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [U] [V]

né le 22 juillet 1981 à [Localité 3], de nationalité moldave

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 15 septembre 2025 à 13h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE

Informé le 15 septembre 2025 à 13h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 13 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [U] [V] enregistrée sous le numéro RG 25/3607 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine-et-Marne enregistrée sous le numéro RG 25/3606, déclarant le recours de M. [U] [V] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Seine-et-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [U] [V] au centre de rétention administrative n°3 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 14 septembre 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 15 septembre 2025, à 10h23, par M. [U] [V] ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 741-10 c'est à dire lorsqu'il y a contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n'est présenté depuis la décision du préfet.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, étant rappelé que le moyen tiré d'une violation de l'article 8 de la CEDH est inopérante concernant la mesure de rétention (au regard de la durée légale très encadrée de celle-ci) cet argument, en réalité de contestation de la mesure d'éloignement ne relève pas de la compétence du juge judiciaire ; par ailleurs, l'arrêté de placement en rétention, comme le retient le premier juge, ne souffre d'aucune critique, que la motivation est claire et régulière, les garanties sont notoirement insuffisantes, notamment la menace pour l'ordre public est caractérisée, aucune erreur d'appréciation ni disproportion n'est caractérisée, aucune mesure moins coercitive n'étant applicable en l'absence de garantie ; pour ces mêmes raisons, comme le motive le premier juge, les conditions d'une asignation à résidence judiciaire ne sont pas remplies ; par ailleurs, le moyen d'irrecevabilité totalement stéréotypé ne contient aucune critique concrète et circonstanciée quant au manque d'actualisation du registre (quelle mention serait manquante); ce moyen est irrecevable.

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience.

PAR CES MOTIFS