CA Paris, 16 sept. 2025, RG 25/04978

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04978 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5YK

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 septembre 2025, à 13h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [R] [L]

né le 30 novembre 1980 à Mali, de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 15 septembre 2025 à 13h50, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 15 septembre 2025 à 13h50, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 13 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Val de Marne enregistrée sous le n° RG 25/03611 et celle introduite par le recours de M. [R] [L] enregistré sous le n° RG 25/03612, déclarant le recours de M. [R] [L] recevable, constatant le désistement du recours de M. [R] [L], déclarant le requête du préfet du Val de Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [R] [L] au centre de rétention administrative n°2 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 12 septembre 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 15 septembre 2025, à 09h57, par M. [R] [L] ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 741-10 c'est à dire lorsqu'il y a contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n'est présenté depuis la décision du préfet.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ; étant retenu qu'aucun moyen de contestation de la procédure précédant le placement en rétention n'a été soutenu, l'énoncé "l'illégalité de mon placement en rétention tirée de la procédure précédant le placement en rétention" est donc irrecevable au demeurant non motivé ; sur l'absence de prise en considération de la vulnérabilité (au demeurant non justifiée, ni même motivée), le conseil ayant, devant le premier juge, renoncé à tous les moyens de la requête en contestation de l'arrêté, ce moyen est irrecevable comme tardif ; enfin, sur le moyen de critique des diligences, ce moyen totalement stéréotypé, ne comporte aucun argument applicable à la présente procédure, les diligences ne souffrent d'aucune critique comme le retient de façon circonstanciée le premier juge.

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience.

PAR CES MOTIFS