Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj77284 n° 25/04978
TJ 77284, 15 juin 2026, RG 25/04978
- N° RG 25/04978 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEIF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 26/486 N° RG 25/04978 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEIF Le CCC : dossier FE : Me DESFORGES Me RUIVO DE SOUSA LOPES Me MENEGHETTI Me CORNELOUP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/04978
TJ 75056, 29 mai 2026, RG 25/04978
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sixtine VERAN Préfet de [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger LEMONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/04978 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74X6 N° MINUTE : 1 JUGEME
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/04978
TJ 83137, 1 avr. 2026, RG 25/04978
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/04978 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPQK AFFAIRE : S.D.C. DE L’IMMEUBLE GARAGE DES RIAUX en son syndic la société GAMBETTA IMMOBILIER C/ S.C.I. ANISE JUGEMENT rendu par défaut du 01 AVRIL 2026 Grosse exécu
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04978
TJ 13055, 25 mars 2026, RG 25/04978
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 25 Mars 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 04 Février 2026 N° RG 25/04978 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7C33 Expédition
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/04978
TJ 77288, 2 mars 2026, RG 25/04978
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04978 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGD4 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 02/03/2026 S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED C/ Monsieur [Z] [B]
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ca other ca_rennes n° 25/04978
CA Rennes, 12 févr. 2026, RG 25/04978
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°26 N° RG 25/04978 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDTF S.A.R.L. LES JARDINS D'ADONIS SARL C/ E.U.R.L. FONCIÈRE INDUSTRIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me
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tj Prononce le divorce accepté tj44109 n° 25/04978
TJ 44109, 16 déc. 2025, RG 25/04978
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] --------- [Adresse 13] [Localité 5] --------- 2ème chambre cab. A JUGEMENT du 16 Décembre 2025 minute n° N° RG 25/04978 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N6OA ------------- [O] [R] [N], [S], [P] [T] épouse [R] C/ Art. 1107 CPC - Demande en divorce
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04978
TJ 13055, 11 déc. 2025, RG 25/04978
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Février 2026 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 11 Décembre 2025 GROSSE : Le 13 février 2026 à Mme [R] [V] Le ...........................
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/04978
TJ 67482, 7 oct. 2025, RG 25/04978
N° RG 25/04978 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NT4Z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 07 Octobre 2025 2ème Ch. Civile Cab. 4 N° RG 25/04978 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NT4Z Copie executoire
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04978
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 25/04978
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04978 - N° Portal
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04978
TJ 45234, 7 sept. 2025, RG 25/04978
COUR D'APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] Rétention administrative N° RG 25/04978 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HJES Minute N°25/01161 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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ca other ca_versailles n° 25/04978
CA Versailles, 5 août 2025, RG 25/04978
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 279 N° RG 25/04978 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMB2 Du 05 AOUT 2025 ORDONNANCE LE CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie THOMAS
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