CA Paris, 16 sept. 2025, RG 25/10825

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025

(n° / 2025 , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10825 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRXD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 février 2025 - Tribunal de commerce de CRÉTEIL - RG n° 2025P00081

Nature de la décision : contradictoire

NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée les 16 juin et 17 juillet 2025 à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [V] [R]

Né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10] (CONGO)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 9]

Représenté par Me Astou DIAGNE, avocate au barreau de PARIS, toque : B0436,

à

DÉFENDEURS

Maître [Z] [T] [O], en qualité de liquidateur de la Société GMA SERVICES,

Dont l'étude est située [Adresse 5]

[Localité 7]

Représenté par Me Céline LEBEDEL, avocate au barreau de PARIS, toque : P0367, substituant Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT - WERNERT - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367,

LE PROCUREUR GÉNÉRAL

SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 4]

[Localité 6]

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A.R.L. GMA SERVICES, société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 438 813 990,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Astou DIAGNE, avocate au barreau de PARIS, toque : B0436,

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 8 septembre 2025 :

ORDONNANCE rendue par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

La SARL GMA Services, ayant pour gérant M.[R], exerce une activité de service en tant que sous-traitant de la société Facilit Rail.

Sur requête du ministère public et par jugement du 19 février 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société GMA Services, fixé la date de cessation des paiements au 19 août 2023 et désigné Maître [O] en qualité de liquidateur judiciaire.

M.[R] a relevé appel de cette décision le 28 mars 2025 et par acte du 16 juin 2025 a fait assigner devant le délégataire du premier président Maître [O], ès qualités, pour voir arrêter l'exécution provisoire du jugement dont appel et laisser à la charge de chaque partie ses frais irrépétibles et dépens.

La SARL GMA Services est volontairement intervenue à l'audience.

Maître [O], ès qualités, représenté à l'audience par son conseil a indiqué être favorable à l'arrêt de l'exécution provisoire.

Dans son avis du 5 septembre 2025, le ministère public s'est également prononcé en faveur de l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement dont appel.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

SUR CE,

Il y a lieu de recevoir la société GMA Services en son intervention volontaire en référé.

Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

M.[R] expose principalement que la société GMA Services n'est pas en cessation des paiements, ce dont conviennent le liquidateur judiciaire et le ministère public.

Le liquidateur fait état d'un passif déclaré de 56.995,27 euros et d'un actif disponible au 5 septembre 2025 de 122.546 euros suite à l'encaissement de factures.

L'état de cessation des paiements s'appréciant au jour où la cour statue, il s'ensuit que le moyen pris de l'absence de cessation des paiements est très sérieux et justifie l'arrêt de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,