Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 25/10825
TJ 75056, 13 mai 2026, RG 25/10825
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Loyers commerciaux N° RG 25/10825 N° Portalis 352J-W-B7J-DAYVY N° MINUTE : 3 Assignation du : 10 Septembre 2025 Jugement d’incompétence [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 13 Mai 2026 DEMANDERESSE S.C.I C
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 25/10825
TJ 33063, 7 mai 2026, RG 25/10825
N° RG 25/10825 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3F3X N° RG 25/10825 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3F3X Minute DU : 07 Mai 2026 AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 1] N°1 C/ S.C.I. BARAT IMMO DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU
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cc decheance n° 25-10.825
Cass., 18 sept. 2025, n° 25-10.825
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 25-10.825 Demandeur(s) : la société BTF Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy Défendeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Ordonnance : 50600 ORDO
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ca other ca_paris n° 25/10825
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 25/10825
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° / 2025 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10825 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRXD
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