Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Paris, 16 sept. 2025, RG 25/10407


Vérifier : CA Paris, 16 sept. 2025, RG 25/10407 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/09/2025
Numéro
25/10407
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 8
Type
ordonnance
Id
68ca42e7b60eec8c75d07f6b

Texte de la décision

2,023 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 25/10407 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQQ3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2025

Date de saisine : 19 Juin 2025

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025013058 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 28 Mai 2025

Appelantes :

Madame [Y] [N] [G] prise en sa qualité de gérant de la SARL BLS TRANSPORT,, représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 28028

S.A.R.L. BLS TRANSPORT, représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 28028

Intimés :

Monsieur Le Chef De Service Comptable DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN, représenté par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181 - N° du dossier E000AMRD

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

S.C.P. BTSG, représentée par Me Célia AKDAR, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 25014

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente,

Assistée de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 03 juillet 2025,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 08 septembre 2025,

Vu les observations écrites des intimés du 04 septembre 2025 et 08 septembre 2025 ;

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 16 septembre 2025

Le greffier La présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.