CA Paris, 16 sept. 2025, RG 25/07293

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 25/07293 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHAO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2025

Date de saisine : 25 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

Décision attaquée : n° 23/00298 rendue par le TJ de [Localité 1] le 19 Février 2025

Appelante :

S.A.R.L. SAM SUFFY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, représentée par Me Charles DE CORBIÈRE de la SCP STREAM, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 19.0365

Intimée :

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représentée par Me Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 - N° du dossier 20230017

Autre partie :

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS

ORDONNANCE PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Articles 908 à 911 du code de procédure civile)

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,

Assisté de Madame Michelle NOMO, Greffière,

Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 19 février 2025 par le tribunal judiciaire de Paris,

Vu l'appel formé le 11 avril 2025 par la Sarl Sam Suffy,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 4 août 2025, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations,

Vu l'absence d'observations de l'appelant et de l'agent judiciaire de l'Etat,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

SUR CE,

En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

La Sarl Sam Suffy n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 11 avril 2025 et sa déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS