CA Paris, 16 sept. 2025, RG 25/02853

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 25/02853 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZ7Y

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Janvier 2025

Date de saisine : 18 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal

Décision attaquée : n° 24/00262 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 17 Janvier 2025

Appelante :

S.C.I. SCI [I], RCS de MELUN sous le n°420 919 029, représentée par Me Sandrine VICENCIO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0939

Intimée :

S.A.R.L. ABCDOMUS, RCS de NANTERRE sous le n°490 484 557, représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : E2122 - N° du dossier 2025117

Ayant pour avocat plaidant Me Valère GAUSSEN, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)

Nous, Laurent NAJEM, conseiller délégué,

Assisté de Saveria MAUREL, greffière,

***

Par déclaration du 31 janvier 2025, la société Sci [I] a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 17 janvier 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Melun dans un litige l'opposant à la société Abcdomus.

Dans ses conclusions remises et notifiées le 23 juin 2025, la Sci [I] demande à la cour, au visa des articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile, de :

prendre acte de son désistement d'instance et d'action, de l'acceptation par l'intimée et du désistement d'instance et d'action de celle-ci,

donner acte du désistement parfait des parties et de l'extinction de l'instance,

dire que chacune des parties garde à sa charge ses propres frais et dépens.

Dans ses conclusions remises et notifiées le 23 juin 2025, la société Abcdomus demande à la cour, au visa des articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile, de :

prendre acte du désistement d'instance et d'action de la Sci [I] et de son acceptation de ce désistement,

constater par suite l'extinction de la présente instance et le dessaisissement de la cour d'appel de céans,

dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais, dépens et honoraires.

Sur ce,

Selon l'article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

Aux termes des articles 400 et 401 du même code, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel et de son action. L'intimée accepte ce désistement et ne formule aucune autre demande. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Conformément à l'accord intervenu entre les parties, chacune conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS