CA Nimes, 16 sept. 2025, RG 24/01255

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/01255 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFB4

ms eb

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

14 mars 2024

RG :23/00481

[X]

C/

Société TRANSDEV OCCITANIE PAYS NIMOIS

Grosse délivrée le 16 SEPTEMBRE 2025 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 14 Mars 2024, N°23/00481

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

Mme Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Juin 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [M] [X]

né le 26 Mars 1961 à

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMÉE :

Société TRANSDEV OCCITANIE PAYS NIMOIS

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne laure PERIES de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 16 Septembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par jugement contradictoire du 14 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :

'

- DIT que l'employeur a exécuté loyalement le contrat de travail et la Convention Tripartite signée entre elle, le salarié et le FONGECIF dans le cadre de son Congé Individuel de Formation ;

- DÉBOUTE Monsieur [M] [X] de l'ensemble de ses demandes;

- DÉBOUTE la Société TRANSDEV OCCITANIE PAYS NIMOIS de ses

demandes;

- MIS LES DÉPENS à la charge de Monsieur [M] [X].'

Par acte du 15 avril 2024, M. [X] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 14 mars 2024.

Les parties ont respectivement déposé des conclusions les 8 juillet et 7 octobre 2024 puis se sont rapprochées en cours de procédure et ont trouvé une issue amiable au litige.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 29 avril 2025, le salarié demande à la cour de :

'

- DONNER acte à Monsieur [M] [X] qu'il se désiste de son appel.'

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 02 mai 2025, l'employeur demande à la cour de :

'

- PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de Monsieur [M] [X] ;

- PRENDRE ACTE de l'acceptation de la société TRANSDEV OCCITANIE PAYS NIMOIS du désistement de Monsieur [M] [X] ;

- CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour d'Appel ;

- DIRE que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.'

Par ordonnance en date du 18 février 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 05 mai 2025. L'affaire a été fixée à l'audience du 05 juin 2025.

MOTIFS

Conformément à l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Conformément à l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente .

Conformément à l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Conformément à l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel .

En l'espèce, M. [M] [X] s'est désisté sans réserve de son appel.

La société Transdev a, pour sa part, accepté sans réserve ce désistement, de sorte qu'il est parfait, qu'il met fin à l'instance et emporte acquiescement au jugement de première instance.

La cour constate que les parties s'accordent pour conserver à leur charge les frais et dépens exposés par chacune d'elles.

PAR CES MOTIFS