CA Colmar, 15 sept. 2025, RG 25/00718
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 3 A
Tél
N° RG 25/00718 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPCM
Minute n° 25/403
APPELANTS
[J] [Z]
Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
[Y] [Z]
Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
[W] [Z]
Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
[G] [Z] épouse [P]
Représentée par Me Valérie SPIESER de la
Selarl V2 avocats, avocat
au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DECLARATION D'APPEL
Nous, Isabelle FABREGUETTES, présidente de chambre,
Vu l'appel interjeté le 04 Février 2025 à l'encontre de la décision rendue le 20 Janvier 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de SAVERNE,
Vu l'article 906-2 alinéa 5 du code de procédure civile,
Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié les conclusions d'appel à la partie intimée dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 906-2 alinéa 1,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées,
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons Monsieur [J] [Z], Monsieur [Y] [Z] et Monsieur [W] [Z] aux dépens.
COLMAR, le 15 Septembre 2025
La présidente de chambre,
Copie aux avocats et
et aux parties par LS
le
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