CA Aix Provence, 16 sept. 2025, RG 25/06527

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/06527 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3SP

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2025/ M160

Affaire :

Mme [I] [O]

Représentant : Me [B] [Y], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.A. SACOGIVA

Intimée

Me [B] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Carole DAUX-HARAND, président, assistée de Mme Natacha BARBE, greffier,

Vu l'avis de caducité du 01 juillet 2025 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS