Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 16 sept. 2025, RG 25/05605


Vérifier : CA Aix Provence, 16 sept. 2025, RG 25/05605 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/09/2025
Numéro
25/05605
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-7
Type
ordonnance
Id
68ca4584dc61513f926ba4af

Texte de la décision

1,229 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° RG 25/05605 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZSO

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2025/163M

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [P] [N]

Représentant : Me Lauréline DEPAUW, avocat au barreau de TOULON

Appelante

C/

M. [K] [H]

Représentant : Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON

Mme [C] [I] épouse [H]

Représentant : Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON

Intimés

Me Lauréline DEPAUW

[Adresse 2]

[Localité 4]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Madame Carole DAUX-HARAND, présidente, assistée de Mme Natacha BARBE, greffière.

Vu l'avis de caducité du 21 juillet 2025.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.

Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d'appel.

Condamne l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 16 septembre 2025

La greffière La présidente

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.