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CA St Denis Reunion, 16 sept. 2025, RG 24/01385


Vérifier : CA St Denis Reunion, 16 sept. 2025, RG 24/01385 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/09/2025
Numéro
24/01385
Lieu / cour
ca_st_denis_reunion
Chambre
Chambre civile TGI
Type
ordonnance
Id
68ca458adc61513f926ba54b

Texte de la décision

1,895 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

CHAMBRE CIVILE

RG N° : N° RG 24/01385 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGGP

RÉFÉRENCES : Appel d'un Ordonnance , origine Juge de la mise en état de [Localité 2] DE [Localité 1], décision attaquée en date du 08 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 23/01009

Monsieur [N] [H]

Représentant : Me Robert FERDINAND, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [E] [H]

Représentant : Me Robert FERDINAND, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTS

S.A.S. FORINTECH

Représentant : Me Siva MOUTOUALLAGUIN de la SELARL HEMES LEGAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous, Cyril OZOUX, président de chambre

assisté de Véronique FONTAINE, Greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 24/01385 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGGP,

Vu les articles 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable adressé l'appelant le 27 Mai 2025,

Vu les observations de Me MAZAUDIER en date du 16 juin 2025 ;

Attendu que l'appel a été interjeté le 24 Octobre 2024 ; que l'avis à bref délai a été envoyé par le greffe le 18 novembre 2024; que les appelants ont déposé leurs conclusions le 14 février 2025 ; que celles-ci n'ont pas été déposées au greffe dans le délai légal imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Cyril OZOUX, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 24 Octobre 2024.

DISONS que les appelants supporteront les dépens de la procédure d'appel.

Fait à [Localité 3], le 16 Septembre 2025

Le greffier,

Véronique FONTAINE

Le président,

Cyril OZOUX

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