CA Papeete, 5 sept. 2025, RG 25/00015
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
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RG 25/00015
APPELANTE
E.U.R.L. [4]
assistée de Me Mourad MIKOU, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMES
La Caisse de Prévoyance Sociale
M. [W] [N]
[Adresse 3]
notifié en case
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°59
Nous, Clélia Prieur, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mareva Oputu-Teraimateata, Greffière ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que l'eurl [4] représentée par Me Mourad MIKOU, avocat au barreau de Polynésie se désiste de son appel formé à l'encontre du Jugement n° 24/00114 du Tribunal du travail de Papeete, décision attaquée en date du 14 novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00105 ;
Constatons que la caisse de prévoyance sociale et M. [W] [N] accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de l'eurl [4] représentée par Me Mourad MIKOU, avocat au barreau de Polynésie .
A Papeete, le 5 septembre 2025.
La Greffière La conseillère chargée de la mise en état
Signé : Mareva Oputu-Teraimateata signé : Clélia Prieur
Notifiée le : 15.09.2025
A :
- Me Mikou
- La CPS
- M. [N]
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