CA Versailles, 17 sept. 2025, RG 25/02779
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
PROCEDURE A JOUR FIXE
N° RG 25/02779 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNOS
AFFAIRE :
[B] [P] [I]
C/
[G] [J]
[R] [Y] épouse [J]
COMITE CONTRE L'ESCLAVAGE MODERNE (CCEM)
ORDONNANCE
Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles, déléguée par le premier président,
Vu la requête présentée le 09 Septembre 2025
par Madame [B] [P] [I]
en vue de la fixation d'un jour d'audience, en application des articles 84, 85, 917 et suivants du code de procédure civile, dans l'affaire l'opposant à :
Monsieur [G] [J]
Madame [R] [Y] épouse [J]
COMITE CONTRE L'ESCLAVAGE MODERNE (CCEM)
Vu le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE en date du 30 Juillet 2025 qui a fait l'objet de la présente procédure.
En cas d'appel contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence, quand la procédure est avec représentation obligatoire l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe.
Il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont réunies ; il convient, en outre, pour assurer le respect du principe de la contradiction et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrance de l'assignation que le dépôt des conclusions ;
PAR CES MOTIFS
Autorisons la partie requérante à assigner les parties défenderesses afin de comparaître le :
Vendredi 13 mars 2026 à 9h00 en salle n°3,
devant la Chambre sociale 4-2
de la cour d'appel de Versailles
Disons que l'assignation devra être délivrée au plus tard le 12 novembre 2025,
Disons que les conclusions devront être déposées au plus tard le 14 janvier 2026,
Les avocats devront adresser leur dossier de plaidoirie via cette plateforme en un seul envoi comprenant :
- un fichier par pièce
- possibilité de faire un fichier pour un même genre de pièce (ex: bulletins de salaires)
- les pièces envoyées devront impérativement correspondre au bordereau
- les pages doivent être numérotées,
à la boite structurelle de la chambre exclusivement :
[Courriel 1], au plus tard 15 jours avant la date d'audience.
Les fichiers devront respecter le nommage suivant :
- RG n° 00/0000 - nom de la partie représentée - bordereau
- RG n° 00/0000 - nom de la partie représentée - pièce n°x
La durée de vie du message transmis au greffe devra impérativement être fixée à 1 mois.
Nous vous informons également que les dates inscrites dans cette ordonnance sont informelles et n'ont pour but que de donner un calendrier de procédure aux parties afin qu'elles puissent conclure de manière équitable.
Fait à Versailles, le 17 septembre 2025
Aurélie PRACHE
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