CA Versailles, 17 sept. 2025, RG 25/00901
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 25/00901 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDCT
Minute :
Nous, Aurélie PRACHE, présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/00901 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDCT du rôle général, opposant :
APPELANT
Monsieur [M] [J]
Né le 2 juin 1984 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Dominique JUGIEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000048
ET
INTIMÉE
Société [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Jacques BELLICHACH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0334
Vu le jugement rendu le 10 mars 2025 rendu par le conseil de prud'hommes de Chartres,
Vu la déclaration d'appel de M. [M] [J] du 26 mars 2025,
Vu la requête adressée au Premier Président de la cour d'appel de Versailles aux fins de fixation prioritaire de l'affaire adressée par M. [J] en date du 26 mars 2025 ne visant pas les bons articles du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable à la radiation envoyé par le greffe par RPVA en date du 25 juin 2025 demandant la régularisation de la procédure conformément aux dispositions des articles 84 et suivants et de l'article 917 du code de procédure civile au plus tard le 1er août 2025 à peine de radiation pour défaut de diligences,
A ce jour, aucune régularisation n'étant intervenue, il convient de prononcer la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
La présidente, magistrate de la mise en état, par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours,
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/00901,
Ordonne sa suppression du rang des affaires en cours.
Dit que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, savoir la rectification des articles visés dans la requête aux fins de fixation prioritaire de l'affaire, à moins que la péremption ne soit acquise.
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à [Localité 7], le 17 septembre 2025
La greffière, La présidente,
La magistrate de la mise en état,
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