CA Versailles, 17 sept. 2025, RG 25/02429

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 97B

ARRET N°

DU 17 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/02429 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEMN

AFFAIRE :

[V] [U]

C/

LE BATONNIER DU BARREAU DES HAUTS DE SEINE

...

Déférée à la cour : Décision rendue le 05/03/2025 par le Conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Versailles

Notifié le

à

- Mme [U]

- Le Bâtonnier 92

- Me CLANET DIT LAMANIT

- Min. Public

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE MERCREDI DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

DANS L'AFFAIRE

ENTRE :

Madame [V] [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, non représentée

APPELANTE

ET :

LE BATONNIER DU BARREAU DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparant, représenté par Me Isabelle CLANET DIT LAMANIT, ancien Bâtonnier, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE

INTIME

ET :

LE PROCUREUR GENERAL

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M. Michel SAVINAS, avocat général, entendu en ses observations orales

PARTIE JOINTE

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue à l'audience en échevinage du 17 Septembre 2025, la cour étant composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Hélène PRUDHOMME, Présidente honoraire,

Maître Cécile TURON, avocate au barreau des HAUTS DE SEINE

Maître Frédéric CRUCHAUDET, avocat au barreau de CHARTRES

Assistés de Madame Rosanna VALETTE, Greffière

FAITS ET PROCEDURE

Mme [V] [U] a prêté serment en qualité d'avocate au barreau de Paris le 20 janvier 2011. Elle a démissionné le 7 avril 2017 et s'est inscrite au tableau de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine le 31 mai 2018.

Le 16 avril 2023, Me Yassine Yakouti, avocat au barreau de Paris, et Mme [F] [K], son épouse, ont adressé à madame la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine une réclamation à l'encontre de Mme [V] [U] suivie de deux courriers des 23 mai et 15 novembre 2023 pour dénoncer les messages postés depuis le 3 décembre 2020 par cette avocate sur les réseaux sociaux ou des "re-tweets" et des re-publications visant à les discréditer :

- janvier 2021 : message adressé par Mme [U] à M. [J] "balance - casse-toi. Tu comprendras que tu t'en ai pris à la mauvaise personne. Et ce toute ta vie. Il va falloir assumer tes actes. Ctt. Je ne suis pas méchante tu le sais. Normal que t rien à te reprocher être une balance c'est en toi klass. tu sais parfaitement, moi je sais ce que j'ai à faire. Regarder, kiffer. Et me reposer. Un confrère m'a appris une chose importante dans ce métier mais que tu ne sembles pas connaître et qu'il n'est pas trop tard pour toi de savoir, parfois la sanction des siens est bien plus douloureuse et lourde de conséquences que la sanction médiatique ou des instances judiciaires ou ordinales".

- 06/01/2021 : Mme [U] a retweeté de messages de [L] visant Me [J], avocat de son adversaire, dont l'un dit "demande à ta quiche d'avocat"

- 12/01/2021 : message adressé par Mme [U] à Me Courvoisier "Ah oui la balance c'est [B] [J] le mec m'a toujours harcelé" (...) "n'ayant jamais répondu à ses avances parceque g un mec et kil est noir, [B] c ainsi vengé"

- 21/03/2021 : photo publiée par Mme [U] avec la légende suivante "copiée/collée il a cru me toucher, il coulera, bien bien profond on a promis - #cuirfragile"

- 1er avril 2021 : tweet publié par Mme [U] : "à moins qu'il considère que c'est une atteinte à sa vie privée que de rappeler combien il est dangereux, je publierai ces menaces glaçantes (constatées par huissier) à mon endroit de cet avocat qui a déjà défendu un terroriste"

- 24/09/2021 : tweet publié par Mme [U] : "ses menaces sont surtt à l'image de son client, le terroriste islamiste [G] [N]" (...) "au pôle déontologique du conseil de l'ordre @avocats-[Localité 11] on laisse exercer oklm@yakoutiyassine (mari de la députée LREM @NaimaMoutchou) alors que poursuivi pénalement pour d menaces et intimidations s'apparentant à celles des terroristes"

- 07/11/2021 : message publié par Mme [U] "la conclu est lourde, certains font bien pire" (...) "Me [B] [J] un avocat hors-la-loi (article de Valeurs Actuelles qu'elle a retweeté)

- 27/11/2021 : message publié par Mme [U] "normal, [B] [J], en plus d'être un délinquant multirécidiviste est un mytho, les gens qui le soutiennent (me font sourire) et se font avoir. A moins qu'ils ne cautionnent ses menaces de mort ou d'acide sur le visage"

- 27/11/2021 : tweet de Mme [U] en réponse à un tweet d'[W] [T] relatif au renvoi de la CRPC de [B] [J] : "ce soir, c'est le bal du bâtonnier. On évite de blesser un policier, et personne d'ailleurs. Celui qui conduit c'est celui que ne boit pas"

- 13/12/2021 : tweet de Mme [U] en réponse à un tweet de [A] [R] sur le projet de loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : "en parlant de force de l'Ordre et de rodéo, ya le mari de votre collègue et députée @NaimaMoutchou, l'avocat @YakoutiYassine qui a blessé un policier sur un cityscoot (outre les menaces, le faux permis). Des sanctions exemplaires à l'audience de mars '"

- 24/12/2021 : tweet de Mme [U] : "bonjour et bon réveillon à tous. Sauf à ceux qui conduisent ivre avec de faux permis, blessent la police, harcèlent et menacent les femmes, conduisent ivres avec de faux permis, et font partie du Conseil de l'Ordre @Avocats-[Localité 11] @YakoutiYassine qui cumule".(...) "En même temps on peut comprendre sa confusion, ce n'est pas la première fois que @Yakouti [B] est condamné".(...) "Aussi crédible que le faux permis du membre du conseil de l'ordre @Yakouti [B], sa plainte mytho classée sans suite et les articles bidons et diffamatoires d'@azizzemouri1!@LePoint"

- 31/12/2021 : tweet de Mme [U] : "Très bonne année à ts sauf aux Avocats et journalistes délinquants portant atteinte aux forces de l'ordre et à l'intégrité des femmes, aux avocats parisiens à lr représentants, lr robe ne saurait être salie pas d brebis galeuses du conseil de l'ordre"

- 09/01/2022 : tweet de Mme [U] : "Coucou avocatparis, il y a toujours un avocat qui use de violences sexistes sur internet pour menacer en toute impunité, après c'est le mari de la présidente de la commission des lois et député LREM [F] [K]"

- 10/01/2022 : tweet de Mme [U] : "Quotidiennement s'il le faut, je dénoncerai le fait qu'à l'ordre des avocats de paris un avocat dangereux a blessé la police, menacé de mort et d'acide au visage une femme en commençant par Allah est le plus grand"

- 12/01/2002 : tweet de Mme [U] en réponse à un tweet sur les fakes news : "la vice-présidente de la commission des lois @NaimaMoutchou est spécialiste de la Fake News son mari avocat @YakoutiYassine est connu pr des faux documents qu'il présente à la police #quiseressemble"

- 17 et 23/05/2023, 19 et 26/06/2023, 15/17/ 19 et 2110/2023 : tweets de Mme [U] dans lesquels elle assimile M. [J] à un "islamiste"

-17/10/2023 : message publié par Mme [U] : "islamiste et ivrogne, ça me rappelle quelqu'un tient ! Il ne manquerait pas qu'il soit avocat !"

- 19/10/2023 : message publié par Mme [U] en réaction à un article du journal [9] sur l'implication d'un rappeur dans un accident de la route : " sous l'emprise de... il ne manquerait plus qu'il blesse un policier, qu'il soit islamiste et avocat !! ça vous rappelle quelqu'un aussi..."

- 21/10/2023 : message publié par Mme [U] en réaction à une information de [8] : "de l'acide, des menaces au nom d'Allah, ça me rappelle un avocat !"

Devant le conseil de discipline, Mme [U] a reconnu être l'auteur de l'ensemble des messages objets de la poursuite, exposant avoir ressenti de l'injustice en constatant qu'aucune suite n'avait été donnée à la plainte qu'elle avait déposée contre Me [J] pour des faits dont elle avait été victime. A la question de savoir pourquoi elle avait continué à poster des messages après son information de la condamnation disciplinaire dont avait fait l'objet Me [J], elle expliquait qu'il s'agissait pour elle de faire comprendre qu'elle avait été victime des faits de harcèlement sexuel de sa part et pour qu'on puisse la croire, sans plus le désigner nominalement mais en parlant de lui.

Son avocat a plaidé que les messages postés sur les réseaux sociaux s'inscrivaient dans le cadre de sa liberté d'expression.

Mme [V] [U] a fait l'objet de deux condamnations pénales :

- tribunal correctionnel de Béthune, 9/01/2018, 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour usage du titre d'avocat et exercice illégal de la profession d'avocat,

- tribunal correctionnel de Paris, 10/10/2019, 5 mois d'emprisonnement avec sursis pour usage du titre d'avocat et exercice illégal de la profession d'avocat -

et trois peines disciplinaires :

- cour d'appel de Paris, 27/10/2016, interdiction temporaire d'exercer pour exercice illégal de la profession d'avocat

- cour d'appel de Versailles, 17/11/2020, 18 mois d'interdiction d'exercer la profession d'avocat

- cour d'appel de Versailles, 16/07/2024, 3 ans d'interdiction d'exercer la profession d'avocat.

En outre, elle fait l'objet d'une mise en examen par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Versailles depuis le 17 mai 2022 du chef de corruption active et a été placée sous contrôle judiciaire. Le conseil de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine l'a suspendue provisoirement du 1er juin 2022 au 1er décembre 2023.

Par décision du 5 mars 2025, la 2ème formation restreinte du conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Versailles a :

- déclaré Mme [V] [U] coupable d'avoir méconnu les règles de sa profession et notamment les principes de dignité, d'humanité, d'honneur, de délicatesse et de modération édictés par les dispositions de l'article 1.3 du règlement intérieur national

- prononcé à son encontre la peine de la radiation du tableau des avocats

- ordonné la publication du dispositif au visa des dispositions de l'article 184-II du décret du 27/11/1991 pendant un an,

- dit que la décision sera notifiée à Mme [V] [U], à monsieur le procureur général près la cour d'appel de Versailles, madame la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine dans les 8 jours de son prononcé par lettre recommandée avec accusé réception,

- rappelé qu'en application des articles 16 et 197 du décret n°91-1197 du 27/11/1991, l'avocat visé par la décision rendue, le procureur général et le bâtonnier peuvent former un recours à l'encontre de cette décision dans le délai d'un mois.

Le 4 avril 2025, Mme [V] [U] a formé un recours à l'encontre de cette décision.

Par ordonnance du 15 mai 2025, le président de la chambre de la cour d'appel a fixé les débats à l'audience du 17/09/2025 à 9h et dit à Mme [V] [U] que si elle entendait formuler ses moyens et prétentions par écrit, elle devait le faire avant le 30/06/2025 en les notifiant aux autres parties et dit que le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine devrait répliquer avant le 01/09/2025 en notifiant ses écritures aux autres parties.

Mme [U] n'a déposé aucune écriture. A la suite, ni le bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine intimé, ni le ministère public n'ont pris de conclusions écrites.

Mme [U] est absente à l'audience de ce jour et a fait parvenir à la cour via des mails une demande de renvoi au motif :

- Qu'une tempête de sable retardait son vol AT622 de 13h25 du 16 septembre 2025 de l'aéroport de Dalkha au Maroc à [Localité 10] (mail du 16 septembre à 14h32)

- Que ce même vol AT622 de 13h25 était annulé par la compagnie [7] (mail du 16 septembre à 23h39)

- Qu'elle était suivie par un médecin pour un traitement de cancer suivant certificat médical de juillet 2025.

M. l'avocat général, après avoir rappelé que la demande de renvoi devait être présentée à l'audience corps présent, ne s'oppose pas à la demande de renvoi compte tenu de l'imprévisibilité de la nouvelle pour Mme [U].

Mme la bâtonnière du barreau des Hauts-de-Seine ne s'oppose pas à la tenue de l'audience ce jour, Mme [U] étant coutumière de demandes de renvois dans toutes les procédures engagées à son encontre.

SUR CE

La cour relève que si le vol AT622 devant décoller de Dalkha au Maroc à 13h25 pour atterrir à [Localité 10] (France) à 18h40 de la compagnie [7] a bien été annulé le 16 septembre 2025, il a été reporté au 17 septembre 2025 à 1h20 au départ de Dalkha et a atterri à [Localité 10] ce jour à 6h20. Cet horaire permettait parfaitement à Mme [U] de se présenter à l'audience à la cour d'appel de Versailles à laquelle elle a été convoquée. En outre, elle ne s'explique pas sur le fait qu'elle n'a pas embarqué dans le vol reporté par la compagnie sur laquelle elle affirmait vouloir voyager et qui l'aurait conduite dans les temps devant la cour d'appel de Versailles alors qu'elle adressait à la cour, dans le même temps, un mail pour indiquer qu'elle ne pouvait rejoindre la France

En tout état de cause et surtout, Mme [U] ne justifie pas qu'elle devait prendre ce vol, le mail qu'elle produit de la compagnie [7] n'étant pas corroboré par l'envoi de ses propres billets d'avion correspondant au dit vol.

Enfin, le document médical qu'elle verse date de juillet 2025 et n'excuse en rien son absence ce jour à l'audience.

En conséquence, la cour constate l'absence, sans motif valable, de Mme [V] [U] à l'audience de ce jour et dit non soutenu l'appel formé par celle-ci à l'encontre de la décision du conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Versailles du 5 mars 2025.

Il y a lieu de laisser à Mme [U] les dépens du recours.

PAR CES MOTIFS,