CA Toulouse, 17 sept. 2025, RG 25/01985

17/09/2025

N° RG 25/01985 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCGQ

Décision déférée - 30 Avril 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] -23/01747

[R] [T]

Représenté par Me Sabrina VIDAL, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. PACIFICA

Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

Organisme CPAM DE LA HAUTE-GARONNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°151/2025

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Le dix sept Septembre deux mille vingt cinq, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I.ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [R] [T], demeurant [Adresse 1]

assisté de Me Sabrina VIDAL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

S.A. PACIFICA, demeurant [Adresse 3]

assistée de Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

CPAM DE LA HAUTE-GARONNE, demeurant [Adresse 2]

Vu l'appel interjeté le 11/06/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 28 août 2025 ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement du 3 septembre 2025 de la SA PACIFICA ;

En l'espèce, il convient de donner acte à Monsieur [R] [T] de son désistement d'appel, de l'accord de l'intimée, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les parties ont convenu que chacune conservera la charge de ses frais et dépens.

La CPAM de la Haute Garonne n'a pas constitué avocat ;

PAR CES MOTIFS