CA Poitiers, 16 sept. 2025, RG 25/01020

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)

Ordonnance N° 4

N° RG 25/01020 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HJEE

Affaire :

S.A.S. ECOLE DE CONDUITE PREZEAU

Représentant : Me Mehdi ABDALLAH de l'AARPI TRAINEAU ABDALLAH & HAZGUER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

APPELANT

Monsieur [D] [S]

Représentant : Me Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

INTIMÉ

Nous, Françoise CARRACHA, présidente de chambre

Assistée de Madame Patricia RIVIÈRE, greffier,

Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 23 avril 2025 ;

Vu les articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations adressée le 05 septembre 2025 ;

Vu l'absence d'observations écrites ;

Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile sans qu'elle puisse justifier d'un motif légitime ;

PAR CES MOTIFS