CA Paris, 6 sept. 2024, RG 23/00528

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2024

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 2 pages)

Décision déférée à la Cour : Décision du 22 Mai 2023 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] - RG n° 211/383544

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00528 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILFE

NOUS, Sylvie FETIZON, Conseillère, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Grégoire GROSPELLIER, Greffier lors des débats, et de Isabelle-Fleur SODIE, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.

Vu le recours formé par :

Madame [B] [I] [L]

[Adresse 3]

[Localité 2]

(Non Comparante)

Demanderesse au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant à :

Maître [G] SELASU R.[T]

Avocat à la cour

[Adresse 1]

[Localité 4]

(Comparant)

Défendeur au recours,

Par décision répuétée contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 02 Juillet 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

L'affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2024 :

Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;

Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 5] a rendu à la demande de la SELASU [G] R.[T] une décision réputée contradictoire le 22 mai 2023 qui a :

- fixé à la somme de 10 800 euros HT  soit 12 960 euros TTC  le montant total des honoraires dus à la SELASU [G] R.[T] par Madame [B] [I] [L]

- constaté que Madame [B] [I] [L] a versé la somme de 3960 euros TTC

- condamné en conséquence Madame [B] [I] [L] à payer à la SELASU [G] R.[T] la somme de 7500 euros HT avec intérêts au taux légal à compter de la saisine de Madame le Bâtonnière outre la TVA au taux de 20 % ainsi que les frais du commissaire de justice , en cas de signification de la présente décision.

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit aux termes de l'article 175-1 du Décret du 27 novembre 1991, à hauteur de 1500 euros même en cas de recours

- rejeté toutes autres demandes, plus amples ou complémentaires

Madame [B] [I] [L] a formé un recours contre cette décision.

A l'audience du 3 Juillet 2024, Madame [B] [I] [L] est absente et non représentée, bien que régulièrement convoquée.

Elle sollicite un nouveau renvoi en raison de son état de santé.

Maître [G] [T] se présente Il soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'appel interjeté comme tardif et la confirmation de la décision contestée.

SUR CE

Sur la recevabilité du recours :

Le recours est recevable comme ayant été effectué dans les délais légaux.

Sur la demande d'honoraires :

Il convient de constater que le recours intenté par Madame [B] [I] [L] n'est pas soutenu, la demande renvoi étant rejeté en raison des précédents renvois déjà autorisés.

 

PAR CES MOTIFS