CA Paris, 6 sept. 2024, RG 23/00527

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2024

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 2 pages)

Décision déférée à la Cour : Décision du 02 Octobre 2023 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] - RG n° 211/384361

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00527 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILEZ

NOUS, Sylvie FETIZON, Conseillère, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Grégoire GROSPELLIER, Greffier lors des débats, et de Isabelle-Fleur, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.

Vu le recours formé par :

Madame [P] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Demanderesse au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant à :

Maître [T] [V] [N]

Avocat à la cour

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défendeur au recours,

Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 02 Juillet 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

L'affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2024 :

Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;

Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 5] a rendu à la demande de Mme [P] [D] une décision contradictoire le 2 octobre 2023 qui a :

- fixé à la somme de 22 680 euros HT soit 27 916 euros TTC le montant total des honoraires dus à la SELARL Claude DUMONT BEGHI , avocat, par les consorts [D],

- constaté le règlement intégral de cette somme,

- débouté les parties de toutes autres demandes, plus amples ou complémentaires,

Madame [G] [D] a formé un recours contre cette décision.

A l'audience du 3 juillet 2024, Madame [G] [D] est absente mais a écrit à la cour par courrier reçu le 1er juillet 2024 pour faire part de son désistement de l'appel interjeté.

Maître [H] [W] comparaît, représentant Maître Claude DUMONT BEGHI.

Elle prend note du désistement de Mme [D] dont elle n'avait pas eu connaissance.

SUR CE

Il y a lieu de prononcer la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros 23/00541 et 23/00527 dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Il convient de constater le désistement de Madame [G] [D], lequel est accepté par Maître [W].

PAR CES MOTIFS