CA Paris, 17 sept. 2025, RG 25/06297

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 25/06297 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEAO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2025

Date de saisine : 09 Avril 2025

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025L00028 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 12 Février 2025

Appelante :

S.A.S. CONCEPT BOLZANO, représentée par Me Elyas AZMI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0476,

Intimées :

S.A.S. LES HALLES TROTTEMANT RUNGIS

S.E.L.A.R.L. JSA SELARL JSA, prise en la personne de Maître [L] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CONCEPT BOLZANO, représentée et assistée de Me Valérie DUTREUILH, avocate au barreau de PARIS, toque : C0479,

S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES SELAS BL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [Y], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société CONCEPT BOLZANO, représentée et assistée de Me Valérie DUTREUILH, avocate au barreau de PARIS, toque : C0479,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] - PARQUET 03

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° / 2025, 2 pages)

Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère de la mise en état,

Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière,

La cour d'appel de Paris est saisie de l'appel formé par déclaration du 28 mars 2025 par la société Concept Bolzano à l'encontre d'un jugement du tribunal de commerce de Paris, en date du 12 février 2025.

***

Il résulte des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile que A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, il est constant que, en réponse à l'avis de caducité du greffe de la cour, l'appelante a transmis des conclusions et un message d'envoi par RPVA en date du 21 mai 2025.

Il apparaît toutefois que les conclusions ont été régularisées sur un autre numéro RG, tel que le fait apparaître le message RPVA.

La présente procédure a été enrôlée sous le numéro RG 25/06297 et non pas 25/02627.

Aucunes conclusions n'ont donc été régulièrement déposées dans la présente procédure, de sorte que la caducité telle que prévue par les dispositions précitées demeure encourue.

Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de signification par la société Concept Bolzano de ses conclusions à l'intimé dans le délai légal imparti, il y a lieu de prononcer d'office la caducité de sa déclaration d'appel du 28 mars 2025.

Les dépens seront laissés à la charge de la société Concept Bolzano, partie succombante.

PAR CES MOTIFS,