CA Paris, 17 sept. 2025, RG 25/05528

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 25/05528 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBXT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2025

Date de saisine : 28 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/08907 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 30 Janvier 2025

Appelante :

S.A.S. PARISMONGE, représentée par Me Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocat au barreau de PARIS, toque : B0472

Intimée :

E.P.I.C. PARIS HABITAT OPH, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 46960

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 171/2025 , 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 17 juin 2025

Vu les observations écrites reçues au greffe le18 juin 2025,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 14 juin 2025

L'avocat de l'appelant fait valoir qu'il n'obtient plus de réponse de sa cliente à ses correspondances et qu'il a dû dégager sa responsabilité de la défense de ses intérêts,

Ces circonstances ne constituent ni un cas de force majeure ni une cause étrangère permettant d'écarter l'application de la sanction de caducité.

PAR CES MOTIFS,