CA Paris, 17 sept. 2025, RG 25/05184

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 25/05184 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAW5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2025

Date de saisine : 25 Mars 2025

Nature de l'affaire : Action relative à la déspécialisation

Décision attaquée : n° 22/12653 rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 23 Janvier 2025

Appelante :

S.A.R.L. L'ETREANGE, représentée par Me Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E5462 - N° du dossier 2405.25

Intimée :

Madame [B] [E], représentée par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 170/2025 , 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 17 juin 2025

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 07 mars 2025

L'appelant n'a pas adressé d'observations permettant d'écarter l'application de la sanction de caducité.

PAR CES MOTIFS,