CA Paris, 17 sept. 2025, RG 23/01221
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 23/01221 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6PK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Janvier 2023
Date de saisine : 23 Janvier 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 21/08712 rendue par le TJ à compétence commerciale de [Localité 2] le 09 Novembre 2022
Appelants :
Monsieur [L] [R] [P], représenté par Me Olivier BORGET de l'ASSOCIATION BORGET SADAT-BORGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R113 - N° du dossier A[Immatriculation 1]
Madame [H] [Z] épouse [R] [P], représentée par Me Olivier BORGET de l'ASSOCIATION BORGET SADAT-BORGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R113 - N° du dossier A[Immatriculation 1]
Intimée :
Société LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ANIMATION ECONOMIQUE AU SERVICE DES TERRITOIRES, PAR ABRÉVIATION SEMAE, représentée par Me Mathilde ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A480
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 168/2025 , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, conservés par chacune des parties.
Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 17 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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