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CA Lyon, 17 sept. 2025, RG 23/00178


Vérifier : CA Lyon, 17 sept. 2025, RG 23/00178 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/09/2025
Numéro
23/00178
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE A
Type
ordonnance
Id
68cb9ba97dd929ee6ab7856a

Texte de la décision

2,594 caractères

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 23/00178 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OWYP

Association DEFENSE DE L'ANIMAL - CONFEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION DES ANIMAUX DE FRANCE

C/

[T]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 23 Décembre 2022

RG : F21/00285

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DU 17 Septembre 2025

APPELANTE :

l'Association NATIONALE DEFENSE DE L'ANIMAL (CONFEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION DES ANIMAUX DE FRANCE ET DES PAYS D'EXPRESSION FRANCAISE -CNDA )

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Marylaure MEOLANS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

[I] [T] épouse [O]

née le 08 Mai 1982 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Patrick LEVY, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 06 JANVIER 2023, l'Association NATIONALE DEFENSE DE L'ANIMAL (CONFEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION DES ANIMAUX DE FRANCE ET DES PAYS D'EXPRESSION FRANCAISE -CNDA), a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [I] [T] épouse [O] ;

Qu'en l'espèce, l'Association NATIONALE DEFENSE DE L'ANIMAL (CONFEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION DES ANIMAUX DE FRANCE ET DES PAYS D'EXPRESSION FRANCAISE -CNDA), par courrier de son Conseil, la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 10 septembre 2025 , se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 06 JANVIER 2023 à l'encontre de la décision rendue le 23 Décembre 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;

Attendu qu'à ce jour, Madame [I] [T] épouse [O], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Catherine MAILHES, Président de la CHAMBRE SOCIALE A ;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que l'Association NATIONALE DEFENSE DE L'ANIMAL( CONFEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION DES ANIMAUX DE FRANCE ET DES PAYS D'EXPRESSION FRANCAISE -CNDA ) se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que chacune des parties conservera ses propres dépens.

Le Greffier, Le Président de chambre

Malika CHINOUNE Catherine MAILHES

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