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CA Caen, 17 sept. 2025, RG 24/02281


Vérifier : CA Caen, 17 sept. 2025, RG 24/02281 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/09/2025
Numéro
24/02281
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
ordonnance
Id
68cb9baf7dd929ee6ab785d6

Texte de la décision

1,196 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/02281 -

Monsieur [W] [V]

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représenté par Me Thomas BAUDRY, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 124101

APPELANT

S.E.L.A.R.L. [7], mandataire liquidateur de la SARL [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2024-041

INTIMEE

Nous, B. MEURANT, Présidente de Chambre,

Vu l'article 906-3 du code de procédure civile,

Monsieur [W] [V], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CHERBOURG en date du 02 septembre 2024.

La S.E.L.A.R.L. [7], mandataire liquidateur de la SARL [5] a accepté ce désistement par conclusions du 12 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Constatons le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Condamnons Monsieur [W] [V] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 6], le 17 Septembre 2025

La Présidente,

Copie adressée

aux avocats

B. MEURANT

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