CA Amiens, 15 sept. 2025, RG 24/01584
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°115
D.A. : Numéro : 24/01252 du : 14 Mars 2024
N° RG 24/01584 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBQK
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 08 Février 2024 dans l'affaire portant le n° RG 22/01361
APPELANT
[2] [Localité 4] [Localité 3]
INTIMÉE
Mme [B] [X]
Représentée par Me Alexandre BAREGE de l'ASSOCIATION CALIFANO-BAREGE-BERTIN, avocat au barreau de LILLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 14 mars 2024 par la [2] [Localité 4] [Localité 3] à l'encontre de la décision rendue le 08 février 2024 par le pôle social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à Madame [B] [X],
Attendu que la [2] [Localité 4] [Localité 3] a, le 14 août 2025 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 14 mars 2024 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la [2] [Localité 4] [Localité 3] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 15 septembre 2025
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
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