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CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 25/00645


Vérifier : CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 25/00645 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/09/2025
Numéro
25/00645
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Ordonnance sur requête
Type
ordonnance
Id
68cb9bb47dd929ee6ab78638

Texte de la décision

1,156 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

RG : 25/10863

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° 25/645

DU 17 SEPTEMBRE 2025

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,

Vu la requête présentée par Maître Jean-Marc SZEPETOWSKI-POLIRSZTOK, avocat au barreau de NICE, le 15 septembre 2025 représentant les sociétés CONTEMPLATION, FINANCIERE SAINT GERMAIN, ICONE et SAGEC MEDITERRANEE, et les pièces annexées,

Vu les articles 84 alinéa 2 et 917 du code de procédure civile,

Autorisons les requérantes à faire délivrer assignation à jour fixe à :

la SAS CD CONSULT

dont le siège social est sis [Adresse 1]

pour l'audience de la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du :

Mardi 28 octobre 2025 à 14H salle G palais Verdun

Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à [Localité 2]

Le 17 septembre 2025

Jean-Wilfrid NOEL

Président de chambre

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