Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 25/08584


Vérifier : CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 25/08584 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/09/2025
Numéro
25/08584
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-2
Type
ordonnance
Id
68cb9bb57dd929ee6ab78644

Texte de la décision

1,040 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 25/08584 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO76B

Ordonnance n° 2025/M229

SARL [7]

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Jenny PRADELLES, avocat au barreau de NICE

Appelante

Mme LE PROCUREUR GENERAL

SARL [8] [Localité 6] [5]

SELARL [4] [C] - LES MANDATAIRES

SELARL [C] - LES MANDATAIRES

SELARL [4] [C] - LES MANDATAIRES

Intimées

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Chantal DESSI, Greffière.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/08584 joint au N° RG 25/08527.

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/08527.

Fait à [Localité 3], le 17 septembre 2025

La greffière La présidente

Copie délivrée aux avocats des parties le : 17 septembre 2025

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.